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L’EPER dit non à l’initiative de mise en œuvre de l’UDC

19 janvier 2016

    Le 28 février 2016, le peuple se prononcera sur l’initiative de mise en œuvre de l’UDC. L’Entraide Protestante Suisse (EPER) rejette cette initiative avec la plus grande fermeté. Celle-ci bafoue non seulement les principes de l’état de droit et de la proportionnalité, mais s’attaque également au droit international humanitaire.

    En appliquant l’initiative en faveur de l’expulsion, le parlement a d’ores et déjà pleinement rempli son devoir constitutionnel en relation avec l’expulsion des criminels étrangers. En revanche, l’initiative de mise en œuvre fait planer la menace d’un système juridiquement arbitraire. En effet, l’initiative de l’UDC demande à ce que les étrangères et les étrangers perdent leur droit de séjour ainsi que toute prétention légale relative à un séjour en Suisse indépendamment de leur statut du point de vue du droit des étrangers, s’ils font l’objet d’une condamnation exécutoire en cas d’infractions définies. Il est prévu d’exclure la prise en compte de circonstances individuelles et donc éventuellement atténuantes lors du jugement d’un délit. L’acceptation de cette initiative extrême porterait un coup fatal à un pilier de notre jurisprudence, à savoir le principe de la proportionnalité.

    Concrètement, cela pourrait par exemple mener à la situation absurde suivante : un étranger de 19 ans né en Suisse fait l’objet d’un contrôle de police qui révèle un taux d’alcool dans le sang de 0,7 pour mille et est sanctionné pour conduite en état d’ébriété. Neuf ans plus tard, il participe à une bagarre pour aider un ami suisse. Parce qu’une personne est blessée à cette occasion, le tribunal condamne tous les participants à une peine pécuniaire pour rixe. En raison de ces deux délits relativement « légers » et éloignés dans le temps, cet étranger alors âgé de 28 ans serait contraint de quitter notre pays et ce même s’il s’est entre-temps marié, a de jeunes enfants et se trouve au beau milieu d’une carrière prometteuse.

    L’indignation justifiée face aux récentes agressions en Allemagne ou en Suisse ne doit pas conduire à sacrifier les principes de l’état de droit - établis et garantis dans le pays depuis des décennies - au profit d’un appel généralisé à la vengeance. L’EPER condamne également fermement ce type d’agressions. Les lois helvétiques valent pour toutes les personnes vivant en Suisse et doivent être observées et respectées tant par les citoyennes et citoyens suisses que par les étrangères et étrangers. L’engagement de l’EPER en faveur de l’intégration, notamment avec des cours pour les réfugiés sur les questions de genre, y contribue grandement.

    L’Entraide Protestante Suisse (EPER) recommande de rejeter catégoriquement l’initiative de mise en œuvre qui est en contradiction flagrante avec les valeurs et principes humanitaire de l’EPER et indigne d’un Etat de droit tel que la Suisse.

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